Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les réponses faites aux conclusions des parties

10552

Les réponses faites aux conclusions des parties

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le juge doit être saisi par une requête qui contient l’énoncé de conclusions (CJA, art. R. 411-1). Les conclusions sont l’expression des prétentions, des choses demandées. Elles doivent être exprimées de manière suffisamment claire et au minimum « tendre à une demande ». Le défendeur présente aussi des conclusions, conclusions de rejet de la requête auxquelles il peut adjoindre dans certains contentieux des conclusions reconventionnelles. Les parties peuvent aussi adjoindre des conclusions subsidiaires qui ne seront examinées que si les conclusions principales sont rejetées. Elles peuvent aussi ajouter des conclusions accessoires.


1

Interprétation des conclusions

Type de recours

Les conclusions d’une requête permettent de déterminer la nature du recours exercé : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux. Dans certaines matières, le requérant peut choisir la nature du recours en joignant, par exemple, des conclusions indemnitaires à des conclusions à fin d’annulation, ce qui conduit à qualifier la requête comme plein contentieux et de la traiter comme telle.

Pouvoir...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...