Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Mesures d’exécution ordonnées par le juge administratif

10565

Mesures d’exécution ordonnées par le juge administratif

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Que ce soit à la suite de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte détachable de la passation d’un contrat, ou en toutes autres hypothèses, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de la décision de justice, compte tenu de la nature de l’illégalité affectant cet acte. Mais le juge peut avoir défini les mesures à prendre dans sa décision ou avoir à le faire ultérieurement. Ces mesures injonctives, dont la précision est liée aux circonstances des affaires, allant d’une nouvelle instruction à l’édiction d’une décision au contenu fixé, ne sont pas les mêmes selon qu’elles concernent une personne publique ou une personne privée.


1

Les injonctions à l’encontre des personnes privées

Impuissance ponctuelle de l’administration

Dans quelques situations, l’administration ne dispose pas de pouvoirs suffisants à l’égard des particuliers. Pour certaines affaires contractuelles notamment, il peut arriver que l’administration soit relativement désarmée face à son cocontractant. Dans ce cas, le juge considère qu’il lui appartient de prononcer contre le cocontractant défaillant des condamnations sous astreinte afin de garantir...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...