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Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’Administration est en droit d’exiger, en contrepartie du prix qu’elle paie à son cocontractant, la livraison de la fourniture, l’exécution du service ou la réalisation des travaux conformes et dans les délais.

Pratiquement, puisque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (C. civ, art. 544), cela implique d’abord qu’elle puisse mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait. Cela signifie aussi qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution.

Outre les atteintes à la propriété intellectuelle, l’autorité contractante peut, en effet, être victime de la perte ou de la détérioration des produits qu’elle met à la disposition du titulaire du marché. Enfin, nous mentionnerons brièvement les actions dont elle peut faire l’objet du fait des dommages causés aux tiers lors de la réalisation des travaux.

Les nouveaux CCAG 2021 apportent d’utiles précisions sur toutes ces modalités de réparation et d’indemnisation.


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Pertes ou détériorations

Responsabilité du « gardien »

Il n’est pas rare, selon le type de marché, que l’Administration mette à la disposition de son cocontractant des matériels ou des produits.

L’article 26 du CCAG Travaux envisage expressément cette hypothèse : l’entrepreneur peut être tenu, lorsque le marché le prévoit, de prendre en charge, dès...

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