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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Pour faire face à leurs dépenses d’équipement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient de subventions, de leur autofinancement et des prêts accordés par les caisses publiques ou par des organismes privés. En souscrivant un emprunt, la collectivité s’engage à rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts dont le taux est déterminé dans le contrat de prêt.

La détermination de la nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pose la question du droit applicable audit contrat. Du fait de la modification apportée par le Code de la commande publique, les contrats de prêt sont désormais des marchés publics, relevant en cas de litige de la compétence du juge administratif. Ainsi, ces contrats revêtent un caractère administratif, lorsqu’ils sont conclus en raison de leur objet ou de leurs clauses (CCP, art. 6). Plus précisément, le Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, confirme l’intégration des contrats de prêts dans le champ d’application des marchés publics.


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Qualification juridique du contrat de prêt

Avertissement

Pour les contrats de prêt conclus jusqu’au 31 mars 2019, la jurisprudence favorable à les qualifier de contrats de droit privé perdurera. En effet, la jurisprudence antérieure à la publication du nouveau Code de la commande publique reste d’actualité, et ce encore pour quelques années.

Intégration du contrat de prêt dans le champ des marchés publics

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