Notion de l’offre de concours

Avertissement

Si les notions d’offre de concours et de fonds de concours décrivent un mécanisme proche, à savoir la réception de subventions par une personne publique afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, elles sont soumises à des règles différentes. De plus, l’objet de l’offre de concours est plus restreint que celui du fonds de concours, puisque, dans le cas d’une offre de concours, l’aide ne peut être apportée que dans le cadre d’une opération de travaux publics.

Définition de fonds de concours

Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, afin de financer un équipement. Dérogeant au principe d’exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l’EPCI et ses communes nécessite l’expression d’un accord concordant des organes délibérants. La pratique du fonds de concours est définie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 5214-16 V , L. 5215-26 et L. 5216-5 VI , pour, respectivement, les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. De plus, le montant total de la subvention allouée ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Définition de l’offre de concours

L’offre de concours se définit à partir de l’objet du concours, la cause du concours, l’auteur de l’offre, le bénéficiaire de l’offre et la forme de l’offre de concours. L’objet du concours est une contribution gratuite sous forme d’une somme d’argent, de la remise d’immeuble(s), d’une mise à disposition de personnel ou de matériel(s), ou encore d’une garantie juridique. De plus, la contribution de l’offrant doit être volontaire, donc « non forcée », au risque d’être irrégulière ; elle peut certes être incitée mais il est finalement préférable qu’elle soit spontanée au risque d’illégalité de l’offre et de remboursement ou restitution de son objet à l’offrant ( CE, 24 mai 1991, n° 89675 et n° 89676 , M^me Jeanne-Marie Carrère, Rec. 202, AJDA 1991 p. 740, note P. Le Mire). La cause « intéressée » de l’offrant est, en principe, la réalisation d’une opération de travaux publics à laquelle il est intéressé directement ( CE, 5 mars 1975, n° 92655, Société des Établissements Galharret  : « dans l’intérêt exclusif de ses activités industrielles et commerciales ») ou indirectement. L’auteur de l’offre, ou « offrant », peut être une personne privée comme une personne publique, mais le bénéficiaire de l’offre ne peut être qu’une personne publique. L’offre de concours peut prendre la forme d’un contrat et/ou être constatée par plusieurs écrits, de même qu’elle peut être verbale ; elle peut aussi être expresse ou être assortie de conditions expresses.