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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)

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Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)

Mise à jour le 17 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le maître d’ouvrage peut confier une partie de ses attributions à un délégué. Toutefois, cette délégation ne peut conduire à déposséder le maître d’ouvrage de ses fonctions. Le livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP) a intégré cette question, en codifiant essentiellement l’ancien droit et la jurisprudence administrative y afférente. Sont donc spécialement ici étudiés les articles L. 2422-6 et L. 2422-7 du CCP.


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Définition

Mandat

La maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) est la convention par laquelle le maître de l’ouvrage – la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit – « confie à un mandataire […] l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie » des attributions de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art....

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