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Objet des contrats de mise à disposition

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Il arrive que le contrat de mise à disposition ait pour objet la mise à disposition d’un droit, par exemple le droit de chasse (CAA Marseille, 2 déc. 2010, n° 08MA04157, Société de chasse communale de Saorge). Cependant, les contrats de mise à disposition visent généralement 2 objets : la mise à disposition de biens et la mise à disposition de personnels.


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Les contrats de mise à disposition de biens

Mise à disposition d’une personne publique

Ces contrats permettent aux collectivités publiques de mettre à disposition d’autres personnes publiques ou privées les biens immobiliers ou mobiliers de leur domaine privé.

Les contrats de mise à disposition concernent souvent des équipements publics.

Exemple : la mise à disposition d’une piscine et d’autres équipements collectifs par une association à une commune. Le juge...

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