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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Présentation de la requête : les conditions de recevabilité

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Présentation de la requête : les conditions de recevabilité

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part.

Pour le surplus, les conditions de recevabilité dans les contentieux concernant les marchés publics ou nés de la passation ou de l’existence d’un marché public ne se distinguent guère de celles des autres contentieux.


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Conditions de forme

Plusieurs conditions à satisfaire

La juridiction administrative est saisie par une requête (CJA, art. R. 411-1) qui doit satisfaire plusieurs conditions :

  • elle doit être rédigée en français : par un arrêt du 22 novembre 1985, Quillevère (...
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