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Procédure pas à pas côté acheteur public

Mise à jour le 01 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La présente fiche a pour objectif de présenter les différentes obligations de l’acheteur public afférentes à la procédure de l’appel d’offres. Elle présente successivement :

  • la procédure d’examen des candidatures et des offres ;
  • l’obligation de définir des critères au préalable ;
  • le choix des critères de sélection ;
  • les conditions relatives à la hiérarchisation et à la pondération des critères ou sous-critères ;
  • la possibilité d’introduire des variantes, des options ou des prestations supplémentaires éventuelles.

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La procédure d’examen des candidatures et des offres

Principe

L’acheteur examine successivement les candidatures puis les offres. L’examen préalable de la candidature est conforme au droit européen qui prévoit que l’attribution d’un marché public se fait à l’offre la mieux-disante après vérification de l’aptitude du soumissionnaire. Cet examen sera réalisé sous le contrôle de la commission d’appel d’offres pour les collectivités locales ; cette commission est l’instance consultée obligatoirement...

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