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Qualité pour agir

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Rôle du juge administratif

Appréciation de la qualité pour agir

Non seulement le juge administratif peut vérifier que le signataire de la requête justifie de sa qualité, mais il y est même tenu (CE, 22 oct. 1965, Dlle Boissière, Rec. 547 ; CE, 21 déc. 1977, n° 05913, SCI Ilot B.10, Rec. 529 ; ...

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