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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

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Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l’incidence d’une transaction sur un contentieux déjà introduit devant le juge.


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Compétence juridictionnelle

Compétence d’exception du juge administratif

La transaction était, en principe, un contrat de nature civile même si elle était conclue par une personne morale de droit public. Son homologation et les litiges nés de son exécution relevaient donc normalement de la compétence du juge judiciaire.

Il en va différemment dans 2 hypothèses dégagées par une décision du Tribunal des conflits du 18 juin 2007, Société Briançon Bus...

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