Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l’incidence d’une transaction sur un contentieux déjà introduit devant le juge.
FICHE
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Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle
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Articles - Textes juridiques
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Req. n° C3600
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CE, 21 janvier 1994, SA Stefal, req. n° 64167
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CAA Paris, 2 avril 2013, Association Anticor, req. n° 11PA03965
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CE, Ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, req. n° 287354
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CAA Versailles, 3 mai 2012, Société Enertherm SAS, Syndicat mixte de chauffage urbain de la région de La Défense [SIcudef], req. n° 10VE00578 et req. n° 11VE03562
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Article 2044 du Code civil
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CE, 30 octobre 1974, Commune de Saint-Pierre-du-Bois c/ Gohin, req. n° 88044
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CE, 28 janvier 1994, Société Raymond Camus, req. n° 49518
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CE, 10 février 2014, SA Gecina, req. n° 350265
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CE, 28 novembre 1990, OPHLM de La Meuse, req. n° 30875
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CE, 12 juin 1987, Ministre de l’Éducation nationale, req. n° 42831
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CAA Nantes, 3 novembre 1999, Commune de Clisson – Société Smac Aciéroïd, req. n° 95NT01598
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CE, Sect., 28 septembre 1983, Société Établissements Prévost, req. n° 11513
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Circulaire du 6 avril 2011
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Circulaire du 7 septembre 2009
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