Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

Compétence d’exception du juge administratif

La transaction était, en principe, un contrat de nature civile même si elle était conclue par une personne morale de droit public. Son homologation et les litiges nés de son exécution relevaient donc normalement de la compétence du juge judiciaire.

Il en va différemment dans 2 hypothèses dégagées par une décision du Tribunal des conflits du 18 juin 2007, Société Briançon Bus et Brunet ( n° C3600 , Rec. 600, JCP 2007. I. n° 193, chron. B. Plessix, JCP 2008. II. n° 10017, note H. Kenfack, Dr. adm. 11/2007 n° 156, note F. Melleray) :

• elle satisfait les critères classiques du contrat administratif, à savoir :
  • soit elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique ;
  • soit elle aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public.
• « Il est manifeste que les différends qui s’y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif. » Il sera donc compétent, dès lors que la transaction dont l’homologation est demandée tend à régler un différend relatif à un marché public, à une délégation de service public, etc.

En matière d’homologation, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif est compétent pour une transaction dont l’objet est le règlement ou la prévention d’un litige relevant de sa compétence ( CE, ass., avis, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Hay-les-Roses ) ou, du moins, ressortissant « principalement » à sa compétence ( TC, 18 juin 2007, n° C3600, Société Briançon bus et Brunet ).

Exemples

Ainsi, le juge administratif sera compétent pour connaître d’une contestation relative à l’application d’une transaction passée pour mettre fin à un litige relatif au règlement d’un marché ( CE, 21 janv. 1994, n° 64167, SA Stefal , Rec. T. 1039) et pour homologuer une telle transaction.

De même, relèvera de la compétence du juge administratif le contentieux relatif aux conditions d’exécution d’une transaction qui tendait à mettre fin à plusieurs litiges entre, d’une part, une collectivité territoriale et, d’autre part, une société commerciale et son dirigeant, nés de la mise en place, par la personne publique, de 2 lignes de transport public de voyageurs exploitées par une société d’économie mixte, en concurrence avec la société de droit privé qui exploitait une ligne identique dont elle avait acquis la propriété, dès lors que ces litiges sont consécutifs à la mise en œuvre par la collectivité territoriale de ses pouvoirs d’organisation du service public de transport de voyageurs ( TC, 18 juin 2007, n° C3600, Société Briançon Bus et Brunet , préc. ; voir aussi CAA Paris, 2 avr. 2013, n° 11PA03965, Association Anticor ).

Degré de juridiction

Les contestations relatives à une transaction ou aux conditions de son exécution doivent être portées devant le tribunal administratif compétent en premier ressort. Et la décision par laquelle le juge statue sur une demande d’homologation est une décision juridictionnelle soumise aux voies de recours de droit commun ( CE, avis, 4 avr. 2005, n° 273517, Société Cabinet JPR Ingénierie ).

En revanche, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction peuvent être portées pour la première fois en appel ou en cassation si l’instance à laquelle la transaction vient mettre un terme se trouve déjà, selon le cas, au stade de l’appel ou de la cassation ( CE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag ; CAA Versailles, 3 mai 2012, n° 10VE00578 et n° 11VE03562, Société Enertherm SAS et Syndicat mixte de chauffage urbain de la région de La Défense [SIcudef] ).

Compétence territoriale

On peut considérer que les règles de compétence territoriale pour connaître du litige principal s’appliquent à la transaction visant à l’éteindre (TA Grenoble, 2 mars 2004, Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice et Société Dumez Rhône-Alpes, BJDCP 2004, n° 35, p. 291, concl. P. Journé et obs. R. Schwartz) et à la demande tendant à son homologation. C’est l’analyse que la cour administrative d’appel de Paris avait faite dans son arrêt Ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Équipement et des Transports c/ Société Fougerolle-Ballot du 24 octobre 2002 (n° 00PA01048).