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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

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Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Puisqu’en vertu des dispositions de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il était constamment jugé qu’une transaction était exécutoire de plein droit. Mais, par son avis du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses (n° 249153), le Conseil d’État décide que, dans certaines circonstances, le juge peut homologuer une transaction.


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Recevabilité

Intérêt pour agir

Compte tenu de l’effet relatif des contrats, on peut penser que, sauf stipulation pour autrui donnant qualité et intérêt à l’intéressé pour agir, seules les parties à la transaction peuvent en demander l’homologation.

Qualité pour agir

Si la transaction doit être soumise à l’approbation de l’organe délibérant et/ou si elle doit être soumise au contrôle de légalité, la demande d’homologation n’est recevable...

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