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Régime juridique des contrats de mise à disposition

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En l’absence d’un texte encadrant la procédure à suivre, la mise à disposition n’est soumise à aucune procédure particulière et, pour la plupart du temps, peut faire l’objet d’un contrat passé de gré à gré entre les personnes publiques et les personnes publiques ou privées souhaitant en bénéficier.


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Passation des contrats de mise à disposition

Mise en concurrence

Strictement encadré par le droit communautaire, le principe de non-discrimination à raison de la nationalité et l’obligation de transparence qui en découle n’impose pas aux personnes publiques d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance domaniale. Il en va ainsi même lorsque l’occupant est un opérateur...

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