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Responsabilité de la commune concédante

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La commune concédante doit assurer une paisible jouissance au concessionnaire et voit donc la possibilité pour ce dernier ou ses héritiers d’engager sa responsabilité lorsqu’elle faillit à sa mission de l’assurer. Par suite, ses obligations touchent à la manière dont elle gère le cimetière et peuvent entraîner, si elle y manque, l’engagement de sa responsabilité, sur un terrain (et par là même en vertu d’une cause juridique), en principe, de caractère contractuel, mais parfois aussi de caractère extracontractuel, spécialement en cas de défaillance du maire et de ses services au regard de la police de conservation, d’utilisation et de protection des cimetières et de ses occupants.


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Responsabilité contractuelle de principe

Hypothèses de responsabilité

Si le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture et de respecter le règlement du cimetière, la commune, quant à elle, doit assurer à ce concessionnaire la paisible jouissance de la parcelle concédée. Les relations entre la commune et le concessionnaire sont des relations contractuelles et c’est sur ce terrain que sera engagée, le plus souvent, la responsabilité de la commune (...

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