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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

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Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial.

Les œuvres architecturales bénéficient ainsi d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ?

Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics.

Qu’une université s’adresse à un architecte pour la conception d’un immeuble et, presque systématiquement, celui-ci sera titulaire de droits de propriété littéraire et artistique sur l’ouvrage et sur les plans : il s’agit du droit de l’architecte sur son œuvre d’architecture (CPI, art. L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d’ordre public et de l’inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l’architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu’un musée acquière une toile ou une lithographie, qu’une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu’une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché.

Respecter l’œuvre d’un auteur, « c’est s’abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l’altérer » (P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2004, n° 135). En fait, cette prérogative permet à l’auteur d’interdire un grand nombre d’adjonctions, de suppressions ou de modifications sur les ouvrages préexistants. Sur les œuvres spécialement réalisées dans le cadre d’un marché public, le droit au respect peut en outre conduire à une obligation de conservation ou de restauration de l’œuvre ou de son support matériel.

Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général.

Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.


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Terminologie

Droit de divulgation

Le droit de divulgation est le droit qui appartient à l’auteur de communiquer son œuvre au public. La divulgation suppose un acte volontaire de l’auteur par lequel il souhaite communiquer au public l’œuvre qu’il a réalisée. La divulgation implique à la fois un fait matériel, comme la publication, mais aussi une volonté de l’auteur qui doit être dépourvue d’ambiguïté. Un auteur peut céder ses droits de représentation...

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