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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics

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Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La violation des règles de passation est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour son auteur. La responsabilité de l’administration peut être engagée pour toute illégalité ou toute faute. Pour la victime, le point délicat demeure celui d’établir la preuve de son préjudice et le lien de causalité avec la faute.


Faute et acte juridique

Lorsque la passation du marché est entachée d’illégalité, la jurisprudence considère que c’est l’illégalité qui caractérise la faute et que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’acheteur public. L’arrêt Tarn-et-Garonne (CE, 4 avr. 2014, n° 358994,  Département de Tarn-et-Garonne)...


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