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Responsabilité solidaire de la personne publique

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par l’une des parties à l’instance et si elle existe matériellement.

Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.


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Principes gouvernant la responsabilité solidaire

Conditions de la responsabilité solidaire

Une même inexécution ou une mauvaise exécution peut être regardée comme imputable à plusieurs personnes à la fois. La possibilité d’une condamnation solidaire est alors subordonnée à un certain nombre de conditions :

  • Il faut que la condamnation solidaire soit demandée. En effet, la solidarité ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office (...
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