Analyser les candidatures présentées par les entreprises

Contexte général

Les articles R. 2143-3 à R. 2144-9 du Code de la commande publique détaillent ce contexte.

La liste des documents et moyens de preuve susceptibles d’être exigés par un acheteur à l’appui d’une candidature est fixée par l’ arrêté du 29 mars 2016 du ministre chargé de l’Économie.

S’il le souhaite, l’acheteur peut prévoir dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents, justificatifs et moyens de preuve qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Moment de la vérification des informations relatives aux candidatures

La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles des candidats doit être effectuée avant l’attribution du marché.

La production des justifications démontrant que le candidat ne relève pas d’un cas d’interdiction de soumissionner ne peut être exigée par l’acheteur que pour le seul candidat auquel il envisage d’attribuer le marché.

Demande de documents complémentaires

L’acheteur qui constate que des pièces ou des informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié. S’il décide d’utiliser cette faculté, il doit en informer les autres candidats.

Demande d'informations complémentaires

L’acheteur peut demander à tout candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont été fournis ou obtenus.