Marchés publics

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Intégrer le programme anticorruption dans vos processus d’achat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte juridique

Plus précisément, son article 17.I vise les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. En conséquence, ces obligations concernent directement certains acheteurs publics ayant le statut de sociétés anonymes (par exemple, la SNCF, La Poste, Aéroport de Paris, France...

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