Est-il possible de récupérer les documents sans solliciter le futur titulaire du marché ?

L’article R. 2143-13 du Code de la commande publique dispose que « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit ».En outre, l’article R. 2143-14 rappelle que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu ».Enfin, l’article 4 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique précise que « lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 et R. 2343-14 du Code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'État et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2 ».Dès lors, au regard de ces différentes dispositions, l’acheteur public doit vérifier s’il ne peut pas récupérer les justificatifs demandés par ces différents canaux (profil acheteur, stockage numérique et système électronique de mise à disposition d'informations par un organisme officiel) avant de solliciter le titulaire pressenti.

Est-il possible d’exiger l’original des attestations sociales et fiscales délivrées par les administrations ?

L’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2019 précise que « les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2 ».Dès lors, l’acheteur public ne peut refuser la production d’une copie des attestations sociales et fiscales produites par le titulaire pressenti.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, 6 octobre 2023, n° 474464, « commune de Strasbourg » ?

Malgré le principe selon lequel les dispositions du règlement de consultation sont obligatoires dans toutes ses dispositions (« Patere legem quam ipse fecisti »), le juge administratif vient créer une exception s’agissant du délai maximum de transmission des certificats sociaux et fiscaux par le titulaire provisoire.Dans le cas présent, l’acheteur public avait précisé dans le RC que le délai maximum pour remettre les documents était de 6 jours et, qu’à défaut, le candidat classé immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à l'attribution. Le titulaire provisoire avait remis ses documents au stade de la candidature puis procéder à une mise à jour au stade de l’attribution provisoire mais au-delà de délai fixé dans le RC.Malgré cette situation qui devait conduire l’acheteur a rejeté l’offre du candidat pressenti, le juge administratif a considéré que ce non-respect est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dans la mesure où « ces transmissions ont ainsi mis la commune à même de s'assurer que ce groupement était à jour de ses obligations tant lors du dépôt de sa candidature qu'avant la signature du marché ».Cette exception (particulièrement étonnante) au principe énoncé ci-dessus vient perturber le processus classique d’attribution du marché.Aussi, il peut être recommandé de ne pas fixer le délai dans le règlement de consultation mais dans le courrier de demandes desdits documents afin de l’adapter au regard du calendrier (congés de fin d’année et mois d’août) et des éléments manquants (tout ou partie des documents). Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à proroger ce délai afin de laisser un délai (raisonnable) supplémentaire au titulaire provisoire pour transmettre les documents exigés.

Fichepratique

Sommaire

1. La production d’une attestation sur l’honneur par tous les candidats au stade la candidature
2. Les exclusions de plein droit de l’attributaire pressenti prévues par le CCP
3. Les motifs d’exclusions prévus par d’autres réglementations (nationales et européennes)
4. Les conséquences de l’exclusion de l’attributaire pressenti

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Attestations sur l’honneur (réf : dtou9671)
Liste des certificats sociaux, fiscaux et attestations sur l’honneur à récupérer avant l’attribution du marché (réf : dtou9675)

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Mis à jour le 16 mars 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 13365

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution des marchés publics en France exige que l'attributaire pressenti justifie qu'il ne tombe pas sous les motifs d'exclusion prévus par le Code de la commande publique. Les candidats doivent fournir une déclaration sur l'honneur et des preuves de conformité fiscale et sociale. L'acheteur public doit vérifier ces documents avant la notification du marché. Un dispositif numérique, 'Passe Marché', facilitera cette vérification dès 2026.

Quels documents un attributaire pressenti doit-il fournir pour un marché public en France ?
Comment l'acheteur public vérifie-t-il la conformité des candidats aux marchés publics ?
Qu'est-ce que le dispositif 'Passe Marché' et comment simplifiera-t-il l'accès aux marchés publics ?

Après la phase d’analyse des offres, la société classée première, qui est donc qualifiée d’offre économiquement la plus avantageuse au sens du code la commande publique, n’est pas encore officiellement titulaire du marché public. À ce stade de la procédure, elle n’est qu’attributaire pressenti (ou titulaire provisoire) du marché public.

En effet, pour être attributaire (définitif) du marché public et se voir notifier le marché par l’acheteur public, l’attributaire pressenti doit justifier qu’il ne rentre pas dans les différents cas d’exclusion des marchés publics prévus par le code de la commande publique et, le cas échéant, par d’autres réglementations (nationales et/ou européennes).

À défaut de pouvoir justifier ou de transmettre les moyens de preuve demandés dans le délai imparti par l’acheteur public, sa candidature doit être rejetée et l’acheteur peut solliciter l’entreprise classée immédiatement après.

De son côté, l’acheteur doit opérer les contrôles de la conformité de l’attributaire pressenti sous peine de prendre le risque de perdre un éventuel recours contentieux pouvant aller jusqu’à la réalisation du marché et le versement d’indemnités à l’entreprise demandeuse.

Dans la présente fiche, nous ne traiterons que du cas d’un titulaire pressenti établi en France. Pour les candidats non établis en France, il conviendra de se référer à la liste des certificats sociaux, fiscaux et attestations sur l’honneur à récupérer avant l’attribution du marché).

La production d’une attestation sur l’honneur par tous les candidats au stade la candidature

L’article R. 2143-3 du CCP dispose que « le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ».

Aussi, tous les candidats à un marché public doivent, au moment du dépôt de leur candidature, déclarer sur l’honneur qu’ils n’entrent pas dans un des motifs d’exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés aux articles :

L. 2141-1 à L. 2141-5 relatifs aux motifs d’exclusions de plein droit ;
L. 2141-7 à L. 2141-11 relatifs aux motifs d’exclusions à l’appréciatio...

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