Fichepratique

Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché

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Mis à jour le 16 mars 2026 | Référence : 13365

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution des marchés publics en France exige que l'attributaire pressenti justifie qu'il ne tombe pas sous les motifs d'exclusion prévus par le Code de la commande publique. Les candidats doivent fournir une déclaration sur l'honneur et des preuves de conformité fiscale et sociale. L'acheteur public doit vérifier ces documents avant la notification du marché. Un dispositif numérique, 'Passe Marché', facilitera cette vérification dès 2026.

  • Quels documents un attributaire pressenti doit-il fournir pour un marché public en France ?
  • Comment l'acheteur public vérifie-t-il la conformité des candidats aux marchés publics ?
  • Qu'est-ce que le dispositif 'Passe Marché' et comment simplifiera-t-il l'accès aux marchés publics ?

Après la phase d’analyse des offres, la société classée première, qui est donc qualifiée d’offre économiquement la plus avantageuse au sens du code la commande publique, n’est pas encore officiellement titulaire du marché public. À ce stade de la procédure, elle n’est qu’attributaire pressenti (ou titulaire provisoire) du marché public.

En effet, pour être attributaire (définitif) du marché public et se voir notifier le marché par l’acheteur public, l’attributaire pressenti doit justifier qu’il ne rentre pas dans les différents cas d’exclusion des marchés publics prévus par le code de la commande publique et, le cas échéant, par d’autres réglementations (nationales et/ou européennes).

À défaut de pouvoir justifier ou de transmettre les moyens de preuve demandés dans le délai imparti par l’acheteur public, sa candidature doit être rejetée et l’acheteur peut solliciter l’entreprise classée immédiatement après.

De son côté, l’acheteur doit opérer les contrôles de la conformité de l’attributaire pressenti sous peine de prendre le risque de perdre un éventuel recours contentieux pouvant aller jusqu’à la réalisation du marché et le versement d’indemnités à l’entreprise demandeuse.

Dans la présente fiche, nous ne traiterons que du cas d’un titulaire pressenti établi en France. Pour les candidats non établis en France, il conviendra de se référer à la liste des certificats sociaux, fiscaux et attestations sur l’honneur à récupérer avant l’attribution du marché).

1.

La production d’une attestation sur l’honneur par tous les candidats au stade la candidature

L’article R. 2143-3 du CCP dispose que « le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ».

Aussi, tous les candidats à un marché public doivent, au moment du dépôt de leur candidature, déclarer sur l’honneur qu’ils n’entrent pas dans un des motifs d’exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés aux articles :

  • L. 2141-1 à L. 2141-5 relatifs aux motifs d’exclusions de plein droit ;
  • L. 2141-7 à L. 2141-11 relatifs aux motifs d’exclusions à l’appréciatio...
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