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Marchés publics Optimiser vos achats publics Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché

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Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché

Mise à jour le 14 déc. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’acheteur public se doit d’être diligent lors de sa demande et du contrôle des certificats sociaux, fiscaux et autres documents exigés par le Code de la commande publique (CCP). En effet, à défaut de rigueur, le recours contentieux d’un candidat évincé de la procédure peut aller jusqu’à la résiliation du marché et l’allocation d’indemnités au regard du préjudice subi par le prestataire évincé à tort.

Du fait des nombreux renvois par le CCP, la lecture de ce dernier n’est pas aisée et ne permet pas d’identifier rapidement et clairement les documents à exiger du candidat attributaire du marché avant sa signature.

En pratique, le CCP exige que l’acheteur public demande différents types de documents en fonction de l’opérateur économique et de l’objet du marché : documents officiels, attestations sur l’honneur, copie(s) de jugement, police d’assurance ou encore liste nominative du personnel.

En outre, il convient de noter que les documents à exiger sont adaptés pour les opérateurs économiques non immatriculés en France (cf. Liste des certificats sociaux, fiscaux et attestations sur l’honneur à récupérer avant l’attribution du marché).

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Inscription au registre du commerce et des sociétés

Le premier élément à vérifier est l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de l’opérateur économique. Cette vérification s’opère par la demande d’un extrait K-bis, une copie de la carte d’identification justifiant l’inscription au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le récépissé du dépôt de la déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs économiques en cours d’inscription.

Cette...

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