Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre

Toutes les catégories d’achats sont susceptibles d’être concernées par l’exception in house, et de ce fait être dispensées de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics.

Il peut donc s’agir de fournitures, de services et/ou de travaux.

Mais cela implique préalablement que soient réunies les conditions de l’ article L. 2511-1 du Code de la commande publique , à savoir :

• le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
• la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
• la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Par ailleurs, bien que le Code de la commande publique ait supprimé la condition tenant à ce que le cocontractant du pouvoir adjudicateur, en situation de quasi-régie, doit appliquer pour ses propres contrats les règles de passation issues du droit de la commande publique, il convient de préciser que le respect de ces règles par l’organisme contrôlé s’impose si cette entité répond elle-même aux critères de qualification de pouvoir adjudicateur.