Oui, cela génère un risque d’annulation du contrat litigieux, d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par des fournisseurs qui auraient pu prétendre être titulaires du contrat et de mise en cause éventuelle sur le plan pénal (délit de favoritisme).
A+
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A-
Étapes :
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1Identifier les achats réalisés auprès d’un opérateur économique pouvant bénéficier de l'exception in house
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2S’assurer que la personne morale à retenir comme opérateur économique est bien un pouvoir adjudicateur
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3Vérifier que tous les membres de la personne morale contrôlée ont le statut de pouvoir adjudicateur
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4Vérifier que la personne morale contrôlée exerce l’essentiel de son activité pour les pouvoirs adjudicateurs qui en sont membres
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5Vérifier, le cas échéant, que l’on dispose, conjointement avec les autres pouvoirs adjudicateurs, d’un contrôle sur l'opérateur économique analogue à celui qu’on exerce sur ses propres services
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