Dans quels cas est-il possible de mentionner une marque dans un cahier des charges techniques ?

Question

Accepted Answer

Par principe, l’acheteur public ne doit pas se référer à une marque dans les documents d’un marché public afin de ne pas fausser la concurrence notamment. Toutefois, l’article R. 2111-7 dispose que «  une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes ou équivalent  ». Plus précisément, et comme précisé dans l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cette référence doit être le dernier moyen permettant d’exprimer précisément son besoin pour l’acheteur public.

Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin

Contexte

Tenir compte des contraintes du Code de la commande publique relatives aux spécifications techniques qui peuvent être utilisées

Textes juridiques de référence