Marchés publics

Marchés publics Optimiser vos achats publics Savoir écarter le risque de la gestion de fait lors de la passation des contrats

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Savoir écarter le risque de la gestion de fait lors de la passation des contrats

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les acheteurs, lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un pouvoir adjudicateur doté d’un comptable public, doivent veiller à écarter le risque de gestion de fait lorsqu’ils définissent la procédure et la forme de contrat qui seront utilisées pour répondre aux besoins qu’ils ont en charge. Il leur faut, pour cela, faire en sorte qu’aucune entité ne vienne s’ingérer dans la perception d’une recette ou le paiement d’une dépense pouvant être qualifiée de publique. À défaut, leur responsabilité et celle de l’organisme ayant empiété sur la compétence exclusive du comptable public pourraient être engagées, notamment par la Cour ou les chambres régionales des comptes.

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Bien identifier le rôle et les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable public dans le domaine des recettes et dépenses publiques

Les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable d’un pouvoir adjudicateur soumis à la comptabilité publique sont définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’ordonnateur

Il revient aux ordonnateurs de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses....

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