Savoir écarter le risque de la gestion de fait lors de la passation des contrats

Les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable d’un pouvoir adjudicateur soumis à la comptabilité publique sont définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’ordonnateur

Il revient aux ordonnateurs de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses. À ce titre, ils constatent les droits et obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

Le comptable public

Les comptables, pour ce qui les concerne, sont seuls chargés, au titre de l’article 18 du décret cité précédemment, des éléments suivants :

• prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
• recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
• encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;
• paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;
• conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.