Comment ne pas payer intégralement une facture pour une prestation de nettoyage mal effectuée ?

Question

Accepted Answer

Si vous avez visé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, vous pouvez prendre trois décisions sanctionnant le titulaire d’un marché mal exécuté : l’ajournement, la réfaction ou le rejet. 
 Pour une prestation de services qui s’exécute de manière continue, une réfaction sur la facture mensuelle semble la décision la mieux adaptée à la situation rencontrée. La réfaction consiste à réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état ( CCAG-FCS, art. 2 ). 
 Cependant, avant de prendre votre décision, le CCAG impose un certain formalisme : non seulement la décision doit être motivée, mais elle ne peut être notifiée qu’après que le titulaire a été admis à présenter ses observations ( CCAG-FCS, art. 30-3 ). 
 Enfin, le montant de la réfaction sur le montant de la facture doit, bien entendu, être proportionnel à l’importance des imperfections constatées.

CCAP : rédiger ses clauses de vérification et d’admission

Contexte

Comprendre le mécanisme de la vérification et d’admission

Textes juridiques de référence