Peut-on encore signer un marché après l’expiration de la date de validité des offres ?

Question

Accepted Answer

Les opérateurs économiques qui répondent à une consultation s’engagent, quoi qu’il arrive, à maintenir leur offre jusqu’à l’expiration du délai de validité mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Il est donc impératif que le pouvoir adjudicateur choisisse l’attributaire du marché avant l’expiration de ce délai. 
 En revanche, si l’attributaire a effectivement été choisi avant l’expiration dudit délai, la signature du marché peut intervenir après l’expiration sans que cela ne remette en cause la légalité du marché conclu. Cette solution a été retenue par le Conseil d’État (Arrêt du 26 septembre 2007,  office public d’aménagement et de construction du Calvados , n° 262607). 
 Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le délai de validité des offres ne pouvait être prorogé que si le pouvoir adjudicateur a sollicité par écrit l’ensemble des candidats à l’attribution du marché et que tous ont donné leur accord de manière expresse (Arrêt du 25 mai 2007,  Société Environnement Services , n° 04MA00916). À défaut de respecter cette procédure, la prolongation du délai de validité des offres est regardée comme portant atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Définir les étapes d’un calendrier prévisionnel global ou spécifique pour les procédures de marchés publics

Contexte

Disposer de statistiques sur vos procédures de marchés publics