Précisons tout d’abord que, pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. Ainsi, des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation pour faute (
CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917
).
A noter
Le juge administratif admet qu’une décision de résiliation pour faute peut être tacite. Ainsi, « en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque [suite aux manquements du titulaire], aux relations contractuelles » (
CAA Nantes, 26 juin 2020, n° 19NT02670
).
Ensuite, préalablement à la résiliation pour faute, vous devez obligatoirement procéder à une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution. Cette obligation est imposée par chacun des 5 cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Attention
Bien que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché puisse déroger à cette obligation, il est déconseillé de s’abstenir de la mise en demeure préalable. En effet, cette mise en demeure doit avoir été infructueuse pour que vous puissiez prononcer la résiliation du marché.
La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres. Le courrier doit comporter les mentions suivantes (cf. Modèle de lettre de mise en demeure) :
- motif de la mise en demeure ;
- information sur la sanction envisagée en cas de non-respect des obligations contractuelles ;
- invitation à présenter des observations, adressée au titulaire du marché (principe du contradictoire) ;
- indication d’un délai raisonnable laissant au titulaire le temps de remplir ses obligations.
Il est important de respecter ce formalisme pour que votre résiliation soit régulière et ne puisse être contestée.
A noter
Après avoir respecté la procédure préalable de mise en demeure, vous pouvez vous en remettre au juge pour qu’il décide de la résiliation du marché. Cette solution présente un avantage : elle limite le risque financier lié à une remise en cause par le juge du caractère gravement fautif du comportement du cocontractant. Il s’agit d’un risque que vous pourriez en effet avoir à supporter vous-même.
Selon le juge administratif, il n’y a pas d’obligation dans la décision de résiliation d’indiquer les délais et voies de recours. Ainsi, « aucun principe ni aucune disposition, et notamment pas les dispositions de l’
article R. 421-5 du Code de justice administrative
, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n’imposent qu’une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir ». En conséquence, une société n’est plus recevable à contester la mesure de résiliation, faute de l’avoir fait dans le délai imparti qui courait pour 2 mois à compter de la réception du courrier (
CAA Douai, 9 juill. 2020, n° 19DA01695
).
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