Peut-on passer des marchés globaux sectoriels ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 2171-4 du Code de la commande publique  permet aux acheteurs de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 
 
  la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la Défense ; 
  la conception, la construction et l’aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’Intérieur ; 
  la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; 
  la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés par l’État à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ; 
  la conception, la construction et l’aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l’exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ; 
  la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente. Cette mission ne peut conduire à confier l’enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d’autres personnes que des agents de l’État ; 
  la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé ; 
  la revitalisation artisanale et commerciale au sens de l’ article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 .

Conclure un marché global de performance

Contexte

Comprendre la spécificité du marché global de performance

Textes juridiques de référence