Marchés Publics

Modèle d’acte de caution personnelle et solidaire (contrat de sous-traitance)

Outil : dtou7063

Ce document présente un modèle d’acte de cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant par l’entrepreneur principal (art. L. 2193-14 du Code de commande publique).

En effet, l’entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé : la banque se porte ainsi caution personnelle et solidaire de l’entreprise principale et s’engage à payer au sous-traitant toutes les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance.

Type : Modèle de document

Taille : 60 KB

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