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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP

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Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dès 1973, la maîtrise d’ouvrage publique a été réglementée en France, l’objectif étant :

  • d’une part, d’améliorer les conditions de rémunération des maîtres d’œuvre travaillant pour des maîtres d’ouvrage publics ;
  • d’autre part, de responsabiliser ces maîtres d’ouvrage publics, notamment dans la gestion du coût des opérations.

Ce courant a trouvé son point d’orgue avec la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », même s’il a fallu attendre 1993 et la parution de ses décrets d’application pour que toutes les modalités en soient définies et que ces textes deviennent donc pleinement applicables et opérationnels. Le Code de la commande publique (CCP) intègre les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application.

Toutefois, le CCP ne concerne pas uniquement les maîtres d’ouvrage publics au sens strict, et certains maîtres d’ouvrage privés y sont aussi soumis, notamment lorsqu’ils assument une mission de service public, d’intérêt général, ce qui a un impact sur leurs responsabilités et leurs obligations.

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Comprendre les enjeux de la soumission aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

Le maître d’ouvrage soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique définies par le Code de la commande publique (CCP), a des obligations strictes déterminées, et dont il ne peut se défaire.

Le CCP, dans sa partie relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dispose en effet qu’il est le « responsable principal de l’ouvrage »,...

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