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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Identifier les personnes pouvant être mandataires au sens du CCP

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Identifier les personnes pouvant être mandataires au sens du CCP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le mandat est un type de contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de confier à un mandataire certaines de ses attributions, limitativement énumérées (cf. fiche « Déterminer les missions du mandataire »).

Si les attributions susceptibles d’être déléguées sont encadrées, le Code pose également des conditions à remplir par la personne même du mandataire. Autrement dit, le maître d’ouvrage ne peut pas confier à n’importe quel tiers l’exercice de tout ou partie des missions concernées.

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Connaître la liste des personnes pouvant être mandataires

Avant la réforme introduite par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 et reprise dans les dispositions du Code de la commande publique, la liste des mandataires possibles était énumérée par l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet...

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