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Mettre en place un règlement amiable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de règlement d’un différend peuvent se conclure avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit entamée.

Le maître d’ouvrage doit s’interroger sur les risques qu’il encourt en cas d’action contentieuse ou de poursuite de l’instance, afin de déterminer s’il peut être envisagé de transiger et, dans l’affirmative, afin d’appréhender les conditions de conception de l’accord transactionnel.

Il y a lieu de distinguer la transaction de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. Dans quels cas ces procédures sont-elles recommandées et quelles sont les conditions de recours ?

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Faire le choix de la transaction

La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C. civ., art. 2044).

Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l’exécution du marché ou en cours de...

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