Marchés Publics

Modèle de courrier demandant la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération

Outil : dtou7075

Le maître d’ouvrage demandera, dans le cadre du courrier mis à disposition, la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses équipements, le rendant impropre à sa destination.

Type : Modèle de document

Taille : 62 KB

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