Les droits d’exploitation conférés aux auteurs sont-ils limités dans le temps ?

Question

Accepted Answer

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitation conférés aux auteurs sont limités dans le temps. 
 Selon l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, «  l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent  ». À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre

Contexte

Définir les droits patrimoniaux

Textes juridiques de référence