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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre

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Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Il importe donc de donner « date certaine » à votre création pour éviter tout problème de preuve, rendant inefficace la protection par le droit d’auteur.

Mais quels sont les moyens qui peuvent être utilisés par les auteurs pour protéger leurs œuvres ?

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Discerner les fondements de la protection d’une œuvre

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle [CPI]).

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