Les contractuels

 
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Mobilité des agents

Savez-vous que certains agents non titulaires peuvent bénéficier d’un congé de mobilité leur permettant d’être recrutés par une autre personne morale de droit public qui ne peut les recruter initialement que pour une durée indéterminée ?

1 - Fonction publique de l'État : le congé de mobilité

Texte de référence

L'article 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit :

Article 33-2 (créé par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, article 20, JORF du 14 mars 2007) – L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. À ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.

Objet du congé

Le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à instauré un nouveau congé sans traitement appelé « congé de mobilité » afin de permettre aux agents d'être recrutés par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

Agents concernés

Cela concerne les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée.

Conditions d'octroi

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

Durée maximale

La durée maximale du congé est de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée...

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