Partie 7 - Congés et situations statutaires
7/1 - Règles générales
Fonction publique d’État – Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : articles 27 à 33.
Fonction publique territoriale – Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : articles 27 à 35.
Fonction publique hospitalière – Décret n° 91-155 du 6 février 1991 : articles 26 à 31.
I - Conditions générales (ancienneté, service, terme)
1 - Les textes
Article 27 – Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir.
Article 28
I. – Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel.
Les congés non énumérés à l’alinéa ci-dessus ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi.
II. – Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux articles 12, 14, 15 est calculée compte tenu de l’ensemble des services accomplis auprès de l’administration d’État ou de l’établissement public ayant recruté l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’excède pas quatre mois.
La durée de service requise pour l’ouverture des droits à congés non mentionnés à l’alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.
III. – Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l’ensemble des services accomplis auprès de l’administration de l’État ou de l’établissement public ayant recruté l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’excède...
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