Les contractuels

 
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Congés pour raisons familiales

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de divers congés pour raisons familiales ou personnelles : congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, congé pour événement familiaux, congé pour se rendre hors de l’hexagone en vue de l’adoption d’un enfant...

Références réglementaires

Les congés pour raisons familiales ou personnelles sont regroupés dans les titres V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique de l’État, IV du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et V du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Les congés pour raisons familiales et les congés pour raisons personnelles sont les mêmes pour les trois fonctions publiques.

1 - Congé parental

I - Textes

Fonction publique d’État

Article 19 modifié par le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, article 13.

I. – L’agent non titulaire qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption à l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de trois ans ou plus qui n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

II. – La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par...

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