Partie 3 - Obligations
3/1 - Obligations des agents contractuels
- 3/1.1 - Obligations des agents contractuels dans l'exercice des fonctions
- 3/1.1.1 - Obligations d’exercer les fonctions
- I - Interdiction du cumul d’un emploi public et d’une activité privée
- II - Cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et la poursuite d’activités au sein d’une entreprise
- III - Cumul d’activités privées pour les agents exerçant à temps incomplet
- IV - Situation des collaborateurs de cabinet
- 3/1.1.2 - Obéissance hiérarchique
- 3/1.1.3 - Obligations relatives à la moralité professionnelle
- 3/1.1.1 - Obligations d’exercer les fonctions
- 3/1.2 - Obligations des agents contractuels dans la vie privée
- 3/1.3 - Obligations déontologiques particulières
Les agents contractuels doivent respecter des obligations dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans le cadre de leur vie privée ou encore en cas de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.
Les obligations auxquelles sont soumis les agents contractuels s’inscrivent dans l’exercice de leurs fonctions même si certaines dépassent le strict cadre du temps de service.
3/1.1 - Obligations des agents contractuels dans l'exercice des fonctions
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifie les règles relatives aux obligations de non-cumuls. Elle abroge le décret-loi du 29 octobre 1936. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions interviendra au moment de la publication du décret qui doit être pris en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au plus tard le 1 er juillet 2007.
1.1 - Obligations d’exercer les fonctions
Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ( JO du 14 juillet 1983).
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ( JO du 3 mai 2007). Modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 .
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Important : les autorisations accordées au titre du décret-loi abrogé du 29 octobre 1936 ne sont plus...
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