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Guide pratique de la médecine du travail

 
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Guide pratique de la médecine du travail

La référence de la santé au travail pour une prévention et un suivi plus efficace

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Santé et sécurité au travail

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Fonctionnement des services de santé

I - L'agrément

Modalités d'agrément

Les modalités d'agrément des services de santé au travail ont été modifiées par les textes réformant la santé au travail.

Les services de santé au travail sont désormais soumis à une procédure d'agrément par l'autorité administrative personnalisée par la DIRECCTE et par la conclusion impérative d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre le service de santé au travail d'une part, l'autorité administrative (DIRECCTE) et les organismes de Sécurité sociale compétents (CARSAT), d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

À noter

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ne concernent que les services de santé interentreprises aux termes de l'article L. 4622-10 du Code du travail .

Les deux démarches ne sont pas simultanées (le Code du travail ne le mentionne pas), mais sont complémentaires. L'autorité administrative tient compte de la mise en œuvre du CPOM par le service de santé au travail pour délivrer l'agrément. Le CPOM définit les orientations du service de santé de travail, les cibles d'action qui doivent tenir compte du plan national santé au travail décliné en plan régional ainsi que de la convention d'objectif et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAMTS. Il définit également les moyens d'actions mis en œuvre, les outils d'évaluation et de traçabilité.

L'article D. 4622-44 précise que le CPOM est conclu par un service agréé.

L'agrément tient compte de l'effectivité du contenu du CPOM et le CPOM ne concerne que les services agréés.

Nous pouvons en déduire que ce circuit ne peut fonctionner que si l'agrément et la conclusion des nouveaux CPOM sont alternés dans le temps.

Le CPOM qui peut être modifié par avenant a une durée maximale de 5 ans. L'agrément lui est délivré pour une durée de 5 ans. La durée peut être ramenée à une durée inférieure ou égale à 2 ans (agrément temporaire) quand le service de santé au travail ne répond pas aux obligations réglementaires.

La DIRECCTE contrôle l'effectif suivi par chaque médecin du travail mais seulement pour les services de santé au travail dits autonomes. Pour les services de santé interentreprises, le seuil d'effectif suivi concerne...

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