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Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Formation des élus locaux

Les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, pendant toute la durée de leur mandat, selon les modalités définies par l’organe délibérant de leur collectivité. Congé formation, procédure à respecter, prise en charge des frais, cas des EPCI ou voyages d’études exclus du dispositif, nous vous donnons toutes les explications.

1 - Droit à la formation

Textes de référence

I - L’expression du droit à la formation

A - Affirmation du principe et son étendue

Principe du droit à la formation des élus

Le droit des élus locaux à la formation a été créé par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Pour la première fois, la formation devient une condition d’exercice du mandat local. Le droit à la formation est consacré dans son existence et dans son exercice.

Au titre des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du Code général des collectivités territoriales , le conseiller municipal, le conseiller général (conseiller départemental à compter du renouvellement 2015) et le conseiller régional ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, selon les modalités définies par l’assemblée délibérante de leur collectivité.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal, le conseil général (conseil départemental) et le conseil régional doivent délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, le département ou la région est annexé au compte administratif....

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