Partie 5 - Avantages accessoires à la rémunération des agents territoriaux
5/2 - Aide sociale locale
Les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier de l’aide sociale locale sous réserve de certaines conditions. Il s’agit d’une aide facultative qui ne constitue pas une allocation familiale au sens du Code de la Sécurité sociale. Quels sont les bénéficiaires ? Comment est gérée cette aide sociale locale ? Quel est son régime fiscal et social ?
Bien que consacrée, sur le plan des principes, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale demeurait, dans les faits, facultative et imprécise dans ce que cette notion recouvrait.
L’article 9 de ladite loi énonçait, en effet, sans autres précisions :
Ils (les fonctionnaires) participent à la définition et à la gestion de l’action sociale culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
L’action sociale avait déjà été organisée depuis 1946 dans la fonction publique d’État, puis en 1999 dans la fonction publique hospitalière, mais pas dans la fonction publique territoriale, ce qui, au demeurant, entraînait des disparités dans les situations des agents, selon la qualité de l’administration qui les employait.
L’article 9 précité de la loi de 1983 dispose, depuis l’intervention de l’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique :
Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Ils peuvent participer aux organes d’administration et de surveillance de ces organismes.
L’instauration...
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