Partie 5 - Avantages accessoires à la rémunération des agents territoriaux
5/4 - Cumul d’activités et d’emplois
En principe, le cumul d’un emploi public avec une autre activité, privée ou publique est prohibé pour les agents publics. Cependant, il existe des dérogations. Personnels concernés, activités privées interdites, cumuls d’activités autorisés, création ou reprise d’une entreprise… nous vous guidons pas à pas.
Code général des impôts , article 261-7-1°-b (organismes à gestion désintéressée).
Code de la propriété intellectuelle , articles L. 112-1 à L. 112-3.
Code rural (article 311-1: notion d’activité agricole ; articles L. 718-4 à L. 718-6 : contrat vendanges).
Code pénal , article 432-12 (prise illégale d’intérêts).
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25 visant les activités privées lucratives).
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 34 et 35 (agents dont le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code du travail).
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (article 8).
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
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