![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Avantages accessoires à la rémunération des agents territoriaux
5/3 - Protection sociale complémentaire des agents territoriaux
- I - Cadre juridique de la protection sociale complémentaire
- II - Grands axes du dispositif
- III - Contenu du décret du 8 novembre 2011
- IV - Mise en œuvre de la protection sociale complémentaire
- V - Délais de souscription et adhésion
- VI - Participation des collectivités
- VII - Cotisations, contributions et imposition
- VIII - Remarques
- IX - Recours à un actuaire
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a défini, dans son article 39, le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Ce régime de protection est distinct de l’aide accordée aux agents publics via des prestations d’aide sociale. La protection sociale a pour objectif de garantir la personne concernée ou le ménage contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle.
I - Cadre juridique de la protection sociale complémentaire
Le cadre juridique vise à harmoniser les systèmes de protection sociale complémentaire dans les collectivités territoriales au regard de ceux actuellement en place.
Le nouveau régime, formalisé dans un ensemble d’actes législatifs et réglementaires, est conçu de manière à limiter la participation à des prestations d’assurance dont le caractère social est établi et à ouvrir à la concurrence autant que possible le groupe des prestataires potentiels, au-delà des mutuelles historiques.
La protection sociale complémentaire des agents territoriaux est, depuis 2005, un sujet controversé à la suite des observations formulées par la Commission européenne.
Cette année-là, le Conseil d’État (CE, 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, req. n° 262282) et la Commission européenne ont demandé l’abrogation du dispositif de subventions accordées par l’État aux mutuelles de fonctionnaires et fixé par l’arrêté Chazelle (arrêté du 19 septembre 1962, articles R. 523-1 et R. 523-2 de l’ancien Code de la mutualité).
Les bases légales du dispositif étaient donc remises en cause et impliquaient un nouveau cadre réglementaire pour substituer à un système de subventions un système d’aide à la personne conforme aux principes de la solidarité et du droit de la concurrence.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a explicitement prévu la participation financière des collectivités et des établissements publics locaux pour la réalisation des prestations d’action sociale en créant le nouvel article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale.
La loi « mobilité » n° 2009-972 du 3 août 2009 a ensuite précisé, en créant un nouvel article 88-2 de la loi de 1984, les modalités de participation des collectivités...
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