Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Nouveautés et mises à jour

10 juin 2014 : Prestations familiales

Mise à jour

Diverses modifications sont apportées aux prestations sociales à compter du 1er avril 2014. Sont notamment visées les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de base de la PAJE, dont le montant est divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

10 juin 2014 : Procédure disciplinaire

Nouveauté

La suspension, qui n’est pas une mesure disciplinaire, est une mesure administrative conservatoire prise par l’employeur dans l’intérêt du service. Elle est destinée à écarter temporairement un agent dont la présence pourrait nuire au bon fonctionnement du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou statutairement sur sa situation.

09 avril 2014 : 1 - Règle de la communication du dossier

Mise à jour

La collectivité doit faire droit à la demande de communication de son dossier par l’agent dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité décisionnaire en matière de sanction se prononce, quand bien même la demande est postérieure à la tenue du conseil de discipline (CE, 5e et 4e sous-sections réunies, 25 juillet 2013, n° 360899).

09 avril 2014 : Admission à la retraite

Mise à jour

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958.

La loi crée également un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés régis par le droit privé travaillant pour des employeurs de droit public ou de droit privé, servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.

Le dernier apport de ce texte concerne la date de revalorisation des pensions de retraite qui est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment).

09 avril 2014 : 1 - Hypothèses de recours à des agents non titulaires

Mise à jour

Le recrutement d’un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne constitue pas un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d’activité.

09 avril 2014 : 3 - Résiliation en cours de contrat : le licenciement

Mise à jour

Un agent non titulaire recruté sous CDI ne peut faire l’objet d’un licenciement pour le motif de son remplacement par un agent titulaire tant qu’une procédure de reclassement n’a pas été mise en œuvre (CE, section du contentieux, 25 septembre 2013, n° 365139).

09 avril 2014 : 1 - Les emplois fonctionnels de direction

Mise à jour

Lorsque l’administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, et que l’intéressé opte pour un licenciement, il n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut pas prétendre au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi (CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 364654).