Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux

9/3 - Admission à la retraite

Le régime de retraites des agents des collectivités locales est assuré par la CNRACL qui leur versera une pension de retraite unique. Âge d'accès à la retraite, services pris en compte, calcul des cotisations, retraite des élus locaux mais aussi retraite additionnelle, autant de questions complexes auxquelles nous vous apportons des réponses détaillées.

Principes généraux

L'admission à la retraite n'est possible que si l'agent remplit les conditions réglementaires lui accordant le droit de cesser son activité. Cette cessation d'activité peut être accompagnée d'un droit à pension.

L'objet des chapitres qui suivent est de présenter les obligations de toute collectivité employant un agent stagiaire ou titulaire, obligations résultant essentiellement de son affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (cf.Chap. 3/1 ).

Sont, par ailleurs, étudiées les différentes pensions auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux (cf. Chap. 3/4 , 3/5 et 3/6 ).

Le régime spécial de la CNRACL

Le régime de retraite des agents des collectivités locales est assuré par la CNRACL à laquelle tout agent titulaire a cotisé et qui lui versera une pension.

C'est un régime spécial de vieillesse dont la réglementation est alignée sur celle des fonctionnaires de l'État.

Chaque agent perçoit une pension CNRACL unique car la Caisse nationale ne sert pas de retraite complémentaire.

Présentation de la réforme du 9 novembre 2010

La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie notamment le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

La loi no 2010-1330...

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