Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux
9/6 - Licenciement
Le licenciement d’un fonctionnaire territorial peut intervenir dans 2 hypothèses : soit à la suite d’une suppression d’emploi, soit en cas d’insuffisance professionnelle. Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les possibilités de reclassement du fonctionnaire ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ? Nous vous accompagnons dans cette procédure délicate.
Les motifs ainsi que la procédure de licenciement susceptibles d'être appliqués à un agent sont fonction de la position qu'il occupe statutairement par rapport à la fonction publique territoriale. Ainsi, la procédure diffère selon qu'il s'agit d'un fonctionnaire titulaire, d'un stagiaire ou d'agents non titulaires de droit public ou de droit privé.
Un fonctionnaire territorial peut faire l'objet d'une mesure de licenciement dans deux hypothèses :
à la suite d'une suppression d'emploi ;
en cas d'insuffisance professionnelle.
Si la suppression d'emploi et l'insuffisance professionnelle constituent les cas du licenciement d'un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, il convient de préciser que dans le cas d'un fonctionnaire stagiaire, le licenciement peut intervenir dans les cas suivants :
pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
pour faute disciplinaire ;
pour inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non.
9/6.1 - La suppression d'emploi : les fonctionnaires momentanément privés d'emploi
I - Principe
L'article 97-I de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise qu'un emploi au sein d'une collectivité ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique. Cependant, cette suppression doit être justifiée sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Ce rapport...
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