Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux
9/2 - Démission
I - Principes généraux
La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la démission se distingue de la mise en disponibilité permettant à un fonctionnaire d'interrompre temporairement sa carrière.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent présenter leur démission.
Une démission ne peut pas être présumée (CAA Marseille, 27 juin 2002, Jeanjean, req. no 98MA02108 ).
Aux termes de l'article 96 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (CE, 22 mai 1968, Ministre de l'Éducation nationale c/Dr. Le Kalef, AJDA 1968, p. 591).
L'autorité territoriale ne peut accepter une démission présentée oralement (CE, 15 juillet 1960, Cardona, req. no 38881 ).
À défaut d'un écrit, la décision prenant acte de la démission est illégale (CAA Marseille, 27 avril 2004, Commune de la Tour-sur-Tinée, req. no 00MA00158 ; CE, 26 octobre 1998, Commune de Brion, req. no 147654).
L'administration qui accepte une démission ne résultant pas d'une demande écrite manifestant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Lyon, 14 décembre 1989, req. no 89LY00410).
La demande de démission doit exprimer une volonté non équivoque....
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