Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux
9/4 - Cessation progressive d'activité
Le savez-vous ? La cessation progressive d'activité (CPA) est une modalité de travail à temps partiel ouverte, notamment, aux fonctionnaires titulaires à temps complet en position d'activité ou de détachement. Certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent également en bénéficier. Petit rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.
La loi no 2003-775 du 21 août 2003 a apporté d'importantes modifications au régime de la cessation progressive d'activité. Toutefois, les personnels admis en CPA antérieurement au 1er janvier 2004 continueront à bénéficier des conditions prévues par le régime antérieur (cf.Annexe 1 ).
Les principales innovations apportées par la loi du 21 août 2003 sont les suivantes :
des conditions plus restreintes pour pouvoir bénéficier de la cessation progressive d'activité avec une application progressive des nouvelles conditions d'âge ;
des conditions d'exercice de la cessation progressive d'activité modifiées selon une cessation progressive d'activité « dégressive » ou une cessation progressive d'activité « fixe » ;
des possibilités de surcotisation à la CNRACL sur la base d'une activité à temps plein ;
un régime particulier pour le personnel d'enseignement relevant d'obligations hebdomadaires de service, défini dans leur statut particulier ou un texte réglementaire ; il s'agit du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement artistique ;
un mode de cessation progressive d'activité modifié, la condition d'âge de 60 ans ne correspondant plus au terme de cette cessation progressive d'activité.
La loi prévoit enfin la possibilité d'une cessation totale de l'activité pendant la cessation progressive d'activité, avant la date de mise à la retraite.
La cessation progressive d'activité demeure une modalité de travail à temps partiel pour laquelle il convient d'appliquer les règles...
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