Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux
9/8 - Perte d'un emploi fonctionnel
La perte d’un emploi fonctionnel doit être traitée de manière différente des cas vus dans le chapitre précédent pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. La perte d’emploi peut intervenir dans 2 hypothèses : soit à l'initiative de l'autorité territoriale qui met fin aux fonctions de l’intéressé ; soit à la demande de l'agent qui émet le souhait d'obtenir un congé spécial.
Les différentes procédures de cessation de fonctions étudiées dans les chapitres précédents concernaient l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
S'agissant des emplois fonctionnels, il peut être mis fin aux fonctions des agents occupant ces emplois de deux manières :
soit à l'initiative de l'autorité territoriale qui met fin aux fonctions de l'intéressé (la loi du 27 décembre 1994 a fait disparaître l'expression « décharge de fonctions » et mis en place une procédure spécifique ;
soit à la demande de l'agent qui émet le souhait d'obtenir un congé spécial.
9/8.1 - Indemnité de fin du détachement sur un emploi fonctionnel
Décret no 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte de l'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
Conformément à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
Même si aux termes de l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 un fonctionnaire territorial n'a pas pu, en raison de son absence pour longue maladie, exercer effectivement ses fonctions pendant au moins six mois dans un emploi fonctionnel de secrétaire général, une autorité locale nouvellement élue a pu légalement mettre fin à son...
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