Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux

9/9 - Décès d'un fonctionnaire

Le décès d'un fonctionnaire entraîne un certain nombre d'actions en termes de gestion de ressources humaines, notamment au regard du paiement d'un capital-décès prévu par les textes. Ce chapitre ne traitera, comme son intitulé l'atteste, que du décès des fonctionnaires. Après avoir abordé les éléments relatifs à la fonction publique de l'État, il convient, pour la fonction publique territoriale, d'analyser les conséquences du décès d'un fonctionnaire stagiaire affilié à la CNRACL, puis d'aborder le cas du décès d'un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL.

I - Le versement d'un capital-décès suite au décès d'un fonctionnaire relevant de la Fonction Publique de l'État

Conditions de versement

Les conditions de versement d'un capital suite au décès d'un fonctionnaire sont prévues par les articles D. 712-19 et suivants du Code de la Sécurité sociale :

Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital-décès.

Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Modalités d'attribution

Ce capital-décès est versé à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d'un PACS non dissous, puis à raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs de moins de 21 ans et non imposables sur le revenu.

S'il n'existe pas de conjoint ou d'enfants, le capital-décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge au moment du décès.

Par ailleurs, pour chaque enfant remplissant les conditions précitées, ces derniers perçoivent une majoration égale à trois centièmes du traitement annuel afférent à l'indice brut 585.

Ce capital-décès est notamment versé trois années de suite, éventuellement augmenté de la majoration pour enfant...

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